Evolution normative et règlementaire en Europe pour les équipements de sécurité routière : décryptage et interrogations

Les glissières de sécurité sont des éléments incontournables de nos routes, classées comme des "produits de construction" au niveau européen. Cette classification signifie qu'elles doivent respecter des règles spécifiques conformément au règlement européen encadrant ces produits.

Cela inclut le marquage CE, garantissant qu'elles répondent aux standards de sécurité et de qualité requis.

Dans le cadre de sa transition écologique, l’Union européenne a mis en place la procédure “Fast Track” pour accélérer la mise sur le marché des produits de construction répondant à des critères de durabilité.

Les règlements (UE) 2024/27 et 2024/69, adoptés le 30 mai 2024, imposent aussi des normes environnementales strictes pour garantir la durabilité des infrastructures.

Pour y voir plus clair, je vous propose un petit décryptage...

Décryptage de la jungle normative

1. Un contexte normatif en sursis

La norme EN 1317 a été introduite en Europe dans les années 1990 pour instaurer des standards de sécurité uniformes pour les dispositifs de retenue routiers, tels que les glissières de sécurité, les atténuateurs de choc ou les extrémités de files.

À cette époque, chaque pays européen appliquait ses propres règles, créant des disparités en matière de sécurité et des obstacles pour les fabricants souhaitant exporter leurs produits au sein de l’Union.

En 1998, l’adoption officielle de la norme EN 1317 a marqué un tournant en fixant des critères techniques et de performance pour évaluer la capacité des dispositifs à protéger les usagers de la route.

Les années suivantes ont vu des révisions et des ajouts à la norme pour inclure davantage de scénarios et de types de dispositifs, reflétant les avancées technologiques et les besoins croissants en matière de sécurité routière.

Au fil des années 2000, le marquage CE est devenu obligatoire pour tous les produits conformes à la norme EN 1317, symbolisant leur conformité aux exigences européennes et facilitant leur libre circulation sur le marché unique.

Depuis, cette norme continue d'évoluer pour intégrer les nouvelles exigences de sécurité et d'écologie, consolidant ainsi une approche harmonisée pour la sécurité routière dans toute l’Europe.

Si tout les maitres d’ouvrage et d’œuvre connaissent à peu près cette norme aujourd’hui, il faut comprendre qu’elle est en sursis désormais du fait de la modification du Règlement des produits de construction européen (RPC).

 

2. C’est quoi le RPC ?

Le Règlement Produits de Construction (RPC) - règlement UE n°305 de 2011 - établit des normes harmonisées pour les produits de construction dans l'Union européenne, visant à garantir la libre circulation de ces produits tout en assurant la sécurité, la santé, et la performance des bâtiments et infrastructures.

Pour les dispositifs de retenue routière, le RPC impose des critères spécifiques en termes de résistance, de durabilité et de sécurité, assurant leur efficacité dans les conditions d'usage prévues.

Ces produits doivent être testés et certifiés pour répondre aux normes européennes, notamment en matière de :

1. Performances mécaniques : résistance aux crashs et capacité à retenir un véhicule en cas de collision.
2. Durabilité : aptitude à résister aux conditions climatiques, à la corrosion et à l'usure pour garantir une performance continue.
3. Installation : instructions claires pour la pose, le suivi et l'entretien des dispositifs.
4. Marquage CE : une déclaration de performance (DoP) garantit que le dispositif est conforme aux exigences essentielles définies dans le RPC.

Ainsi, le RPC contribuait à uniformiser les exigences de sécurité et de qualité des dispositifs de retenue, renforçant la sécurité routière au sein de l'UE et s'applique aussi bien aux dispositifs de retenue qu'à la signalisation verticale et horizontale.

 

3. Pourquoi le règlement (UE) n° 305/2011 est abrogé ?

Un nouveau règlement sur les produits de construction a été adopté et entrera en application au second semestre 2024, abrogeant ainsi le règlement (UE) n° 305/2011.

Pour qu'un produit de construction couvert par une spécification technique harmonisée puisse être mis sur le marché, le fabricant est tenu d'établir une déclaration des performances (DoP) pour ce produit. Le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit avec les performances déclarées et les exigences applicables.

Appliqué à un dispositif de retenue, la DoP vous indique bons nombres de critères de performances tels que le niveau de retenue (N2, H1, etc.), la largeur de fonctionnement (W1 à 8) et l'ASI ou encore le Vi et la Déflexion dynamique (Dn).

Ce cadre européen pour les produits de construction présentait plusieurs problèmes, notamment en ce qui concerne la création de normes et le contrôle du marché.

Les retours reçus lors de l'évaluation ont souligné la nécessité de simplifier ce cadre en réduisant les doublons et en éliminant les contradictions, souvent présentes par rapport à d'autres lois européennes. L'objectif était d'apporter plus de clarté juridique et de réduire la paperasse pour les entreprises. Malheureusement, cela complexifie à présent les choses pour les opérateurs économiques, pour nos clients gestionnaires et poseurs de dispositifs de retenue.

Par ailleurs, la Commission a identifié la construction comme l'un des écosystèmes prioritaires qui sont confrontés aux défis les plus importants pour atteindre les objectifs en matière de climat et de durabilité et s'ouvrir à la transformation numérique, dont dépend la compétitivité de ce secteur.

Par conséquent, elle a décidé d'établir des règles relatives à la déclaration des performances des produits de construction en matière de durabilité environnementale, y compris en prévoyant la possibilité d'établir des niveaux seuils et des classes pertinents.

Les classes de performance environnementale des produits devraient refléter avec précision la diversité des produits ainsi que leur état de l'art et devraient permettre d'identifier avec exactitude les produits les plus respectueux de l'environnement.

Les calculs pour quantifier les performances devraient couvrir le cycle de vie du produit en utilisant les méthodes établies dans le cadre de la normalisation.

Pour les nouveaux produits, les cycles de vie calculés devraient inclure toutes les étapes de la vie d'un produit, depuis l'acquisition des matières premières ou leur production à partir de ressources naturelles jusqu'à son élimination finale.

Comme nous le verrons plus bas, les glissières de sécurité métalliques représentent sur ce plan de réels atouts non négligeables et connus de tous.

Tous ces nouveaux points figureront dans le nouveau RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN. Ce nouvel RPC comporte 94 articles et 11 annexes (la version 2011 comprenait 68 articles et 5 annexes), les tableaux de l’annexe XI du nouveau RPC permettant d’avoir une rapide visibilité sur les correspondances entre les articles du nouveau RPC et ceux de la version 2011, mais également de savoir quels articles ont été supprimés ou introduits.

Bon courage pour la lecture…

Lien vers le nouveau document en français : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-12-2024-INIT/fr/pdf

Link to the new CPR I English https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-12-2024-INIT/en/pdf

 

4. La procédure “Fast Track” : un accélérateur pour l’innovation durable

Les fabricants de dispositifs de sécurité routière devront adopter plusieurs pratiques écoresponsables, incluant l’utilisation de matériaux durables et recyclables, l'optimisation des procédés de production, et la conception pour le recyclage.

La procédure “Fast Track” vise à simplifier et accélérer la certification des produits de construction durables.

Cette procédure permet aux comités techniques européens d'anticiper et d'initier les travaux de révision des normes pour des produits spécifiques, même si ces derniers ne sont pas classés en priorité élevée.

Ainsi, les comités peuvent établir eux-mêmes des projets de demandes de normalisation selon une procédure accélérée, avant de les soumettre à la Commission européenne.

Cette démarche vise à remédier aux retards persistants dans le processus de normalisation et à faciliter la mise en conformité des produits de construction avec les nouvelles exigences réglementaires

Ce processus de validation rapide a pour objectif de répondre à la demande croissante de produits respectueux de l’environnement dans les infrastructures européennes. Le “Fast Track” offrirait plusieurs avantages aux fabricants :

•  Délais réduits de certification : Les produits conformes aux critères de durabilité sont évalués en priorité, réduisant ainsi les délais d’accès au marché.
• Accompagnement renforcé : Les fabricants engagés dans des initiatives d’innovation durable bénéficient de conseils supplémentaires pour assurer le respect des normes tout en accélérant le processus de certification.

Les enjeux pour les fabricants de glissières de sécurité et leurs clients est de mettre en place plusieurs pratiques écoresponsables :

• Sélection de matériaux durables et recyclables
• Optimisation des procédés de production : En intégrant des technologies économes en énergie et en privilégiant les sources d’énergie renouvelable, les fabricants peuvent réduire leur empreinte environnementale et se conformer aux exigences des nouveaux règlements.
• Conception pour le recyclage : Les produits doivent être conçus pour un démontage et un recyclage facile, permettant ainsi une récupération maximale des matériaux en fin de vie et contribuant à l’économie circulaire.

Concernant notre métier, le comité technique s’appelle le CEN/TC 226 du Comité Européen de Normalisation (CEN), dédié aux équipements de la route. Sa mission principale est d'élaborer des normes et des spécifications techniques pour divers dispositifs routiers, notamment :

• Barrières de sécurité : incluant les glissières de sécurité, les atténuateurs de choc, les parapets de pont et autres dispositifs de retenue.
• Signalisation horizontale : tels que les marquages au sol et les plots.
• Signalisation verticale : comprenant les panneaux de signalisation, les cônes et les délinéateurs.
• Feux de circulation : englobant les feux de balisage, d'alerte et de régulation du trafic.
• Éclairage public : en se concentrant sur les exigences de performance.
• Équipements divers : tels que les bornes, les écrans anti éblouissement et anti-bruit.

 

5. Les règlements (UE) 2024/27 et 2024/69 : un cadre pour une construction plus écologique

Les règlements (UE) 2024/27 et 2024/69 définissent des systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances (EVCP) pour garantir que les produits de construction respectent des critères de durabilité environnementale tout au long de leur cycle de vie.

 Ces règlements introduisent plusieurs exigences clés :

• Contrôle de production en usine (CPU) : Les fabricants doivent mettre en place des mesures strictes pour surveiller et garantir la constance des performances environnementales des produits. Cela implique un suivi continu des processus de production et l’usage de matériaux respectueux de l’environnement.
• Audits externes et essais environnementaux : Les produits de construction sont soumis à des audits réguliers et des tests spécifiques pour évaluer leur conformité aux critères environnementaux. Les audits portent sur l’empreinte carbone, l’usage de matériaux recyclés, et la capacité de recyclabilité en fin de vie.
• Réduction de l’empreinte carbone : Les règlements exigent des fabricants qu’ils adoptent des technologies de production à faible émission de CO₂, favorisant ainsi la transition vers des procédés moins polluants. Les produits doivent démontrer une empreinte carbone réduite, mesurée tout au long du cycle de vie.
• Prise en compte du cycle de vie et de la fin de vie : Les produits de construction, comme les glissières de sécurité, doivent être conçus de manière à faciliter le recyclage en fin de vie, minimisant ainsi les déchets et soutenant une économie circulaire.

Pour consulter les règlements complets, visitez le site de la Commission européenne sur EUR-Lex.

  

6. L’acier : le matériau idéal pour répondre aux nouvelles exigences environnementales

 Parmi les matériaux utilisés pour les dispositifs de retenue, l’acier se distingue par sa capacité unique à être recyclé indéfiniment, ce qui en fait un choix privilégié pour respecter les nouvelles exigences de durabilité.

 Les avantages de l’acier en termes de recyclabilité et de durabilité incluent :

• Recyclabilité infinie sans perte de qualité : L’acier peut être recyclé à plusieurs reprises sans perdre ses propriétés mécaniques. Cela permet aux glissières de sécurité et autres dispositifs de retenue en acier d’être réutilisés ou recyclés en fin de vie, réduisant le besoin d’extraction de nouvelles ressources.
• Réduction de l’empreinte carbone : Comparé à la production d’acier vierge, le recyclage de l’acier nécessite beaucoup moins d’énergie, contribuant ainsi à une empreinte carbone plus faible. En intégrant de l’acier recyclé dans leurs produits, les fabricants répondent aux objectifs des règlements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Durabilité accrue et résistance aux conditions climatiques : Les glissières de sécurité en acier sont robustes, assurant une longue durée de vie et nécessitant peu de maintenance. Cela diminue la fréquence des remplacements et réduit l’impact environnemental lié aux travaux de réparation ou de remplacement.
• Soutien à l’économie circulaire : L’utilisation de l’acier recyclé dans les produits de construction contribue directement à une économie circulaire. Les glissières de sécurité peuvent être facilement démontées, fondues et recyclées, limitant ainsi la quantité de déchets.

 

 

7. Vers un avenir durable pour les infrastructures ?

Les nouvelles exigences des règlements (UE) 2024/27 et 2024/69, combinées à la procédure “Fast Track”, représentent selon l’Europe une avancée significative vers la durabilité des infrastructures européennes et encourage les fabricants à adopter des pratiques écoresponsables.

L’acier, avec sa capacité de recyclabilité infinie et sa robustesse, répond parfaitement aux objectifs de durabilité de l’UE.

Pour les fabricants de dispositifs de retenue, l’acier permet de concilier les exigences de sécurité avec une réduction de l’empreinte écologique, contribuant ainsi à des infrastructures plus durables et résilientes.

 

 

Critiques et point de vue

Un cadre réglementaire européen complexe et contraignant pour les fabricants de dispositifs de sécurité

Les glissières de sécurité métallique sont des dispositifs essentiels pour la sécurité routière, pourtant, en tant que fabricants, nous faisons face à un défi de taille : la complexité et la superposition des réglementations européennes et nationales.

Bien que l'objectif de sécurité et de durabilité soit louable, les récentes évolutions législatives, notamment avec les règlements (UE) 2024/27 et 2024/69, alourdissent le fardeau administratif et technique des fabricants et renchériront le coût des produits !

 

La superposition de réglementations : un défi pour les fabricants européens

Les nouvelles normes environnementales européennes créent une couche supplémentaire de règles spécifiques, qui viennent s’ajouter à l'existant, notamment le RPC (Règlement Produits de Construction) et le marquage CE.

Cette complexité croissante entraîne des coûts non négligeables, non seulement pour la certification de chaque produit, mais aussi pour garantir une conformité permanente à des normes toujours plus exigeantes alors que le critère prix demeure le plus utilisé dans le choix des collectivités pour l'attribution des appels d'offres.

Les entreprises seront assurément contraintes d’augmenter leurs dépenses pour répondre à ces exigences strictes et dont le coût final du produit s’en ressentira pour les gestionnaires de la route et sur le coût global des infrastructures.

 

Des standards stricts qui freinent la compétitivité européenne

Comparés à d’autres régions du monde, les fabricants européens de dispositifs de retenue font face à une réglementation particulièrement lourde. Par exemple, en Amérique du Nord et dans plusieurs pays d’Asie, les normes sont moins contraignantes, ce qui permet aux entreprises de se concentrer davantage sur l'innovation et la production, tout en restant compétitives sur le marché mondial.

Ces différences se traduisent directement dans les prix et les délais de mise sur le marché, ce qui peut défavoriser les fabricants européens dans une industrie déjà fortement concurrentielle.

 

Durabilité environnementale : un objectif louable mais difficile à atteindre

La transition écologique est certes une priorité, mais les exigences en matière de cycle de vie complet et de recyclabilité, comme l’utilisation de matériaux durables et la réduction de l’empreinte carbone, s’appliquent strictement à chaque étape de la fabrication.

Bien que nous soyons tous engagés dans des pratiques écoresponsables, la multiplication des audits, des essais environnementaux et des contrôles de production alourdit le processus.

Dans un contexte où le secteur de la construction (TP et BTP) traverse une transformation numérique et environnementale profondes, ces exigences rendent la mise en œuvre concrète d'une stratégie durable beaucoup plus complexe et coûteuse.

 

Des obligations parfois contradictoires

De plus, la mise en place de ces nouvelles réglementations ne se fait pas sans ambiguïté. Les doublons, voire les contradictions, entre différentes directives européennes augmentent le risque de non-conformité involontaire, malgré les efforts des entreprises.

Ce manque de cohérence réglementaire met en péril la compétitivité des fabricants européens, alors que d'autres régions offrent des cadres juridiques plus clairs et moins contraignants.

L’exemple de certains laboratoires d'essais européens qui assurent soi-disant des résultats de crash tests plus favorables est souvent cité dans mes discussions avec la profession… Ne faudrait il pas d’abord réguler ces problèmes avant de s’attaquer à la réglementation pourtant déjà fournie sur le sujet ?

 

Redéfinir les priorités : la sécurité routière avant tout !

Avant de s’engager dans une révision du RPC, il aurait été pertinent d’harmoniser les types de véhicules utilisés pour tester ces dispositifs. L’absence de tests en courbes, par exemple, limite la précision des simulations de conditions réelles, laissant des zones d’ombre quant à l’efficacité des glissières de sécurité sur les routes sinueuses.

De plus, l’évolution des infrastructures devrait intégrer des niveaux de retenue plus élevés, en particulier pour les poids lourds de 44 tonnes, largement présents sur les routes européennes. Ces camions, qui posent des risques élevés en cas d’accident, ne disposent pas encore de dispositifs de retenue dédiés dans la norme actuelle, un manque qui nuit à la sécurité des infrastructures.

Par ailleurs, les dispositifs de retenue en zones urbaines nécessitent des spécificités propres, notamment pour les zones fréquentées par les piétons et les cyclistes. La norme EN 1317, conçue principalement pour les grandes routes, ne prend pas assez en compte les particularités des milieux urbains, où des dispositifs modulaires et adaptables seraient plus appropriés.

Les normes doivent évoluer pour s’adapter aux réalités actuelles des routes et des véhicules. Une révision intégrant ces éléments permettrait d’offrir des infrastructures plus sûres, adaptées aux nouvelles exigences écologiques et techniques du secteur.

 

Conclusion : Vers une simplification nécessaire pour rester compétitifs

En tant que fabricants de dispositifs de sécurité routière, nous souhaitons répondre aux objectifs de durabilité de l’Union européenne qui est un objectif louable et incontournable pour notre planète et notre existence future.

Toutefois, pour rester compétitifs et éviter de se faire distancer par des concurrents d'autres régions du globe, une simplification du cadre réglementaire est nécessaire.

Une meilleure harmonisation des normes, la réduction des doublons et une clarification des exigences environnementales seraient des avancées cruciales pour alléger le poids de la conformité, tout en permettant aux entreprises européennes d’innover et de produire de manière durable.

A suivre...

Patrick ASIMUS - DG SOLOSAR - 11/2024